TERMES & CONDITIONS EVALANDGO

ENTRE :
la société Eval&GO, ci-après désignée "nous", "la société" ou "notre", située à :
Evalandgo
Rond point Benjamin Franklin
34 000 MONTPELLIER
FRANCE
immatriculée au
RCS Montpellier B 528 723 703
ET
l’utilisateur professionnel de notre Site et de nos Services, ci-après désigné "le professionnel", "l’utilisateur" ou "vous".

OBJET DU CONTRAT

La société Eval&GO offre à ses utilisateurs des Services d’entreposage virtuel de bases de données et des outils destinés à générer des résultats d’enquêtes (ci-après désignés, les "Services" ou "Evalandgo"), sur son site Internet dont l’URL est www.evalandgo.fr (mais aussi les autres sites de Evalandgo : www.evalandgo.com, www.evalandgo.de, www.evalandgo.it, www.evalandgo.es, www.evalandgo.pt) (connu comme "Eval&GO", le "Site" ou le "Site Web"). Veuillez noter que l’URL du Site Web peut être modifié à notre entière discrétion et sans préavis.

USAGES NON AUTORISÉS

RESPONSABILITÉ

L’utilisation des Services et du Site est à vos risques et périls. En conséquence, la responsabilité d’Eval&GO ne saurait être engagée en cas de :

Eval&GO ne fournit aucune garantie quant aux informations susceptibles d’être obtenues via le site ou les services, ou quant au fait que des éventuels défauts du logiciel soient corrigés ou que le site soit exempt de virus ou de tous autres éléments nuisibles.
Evalandgo ne fournit aucune garantie par rapport aux biens ou services achetés ou obtenus via le site ou les services, ou aux éventuelles transactions exécutées via ou basées sur le site ou les services.

Vous reconnaissez qu’Eval&GO ou sa maison mère, ses filiales, sociétés affiliées, employés ou cadres ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, secondaires ou punitifs résultant de votre accès à, utilisation de, incapacité à utiliser ou prise en compte des services ou toute enquête, réponse à une enquête ou résultat d’enquête, même si la possibilité de survenue desdits dommages a été signalée. La présente disposition s’applique dans la plus vaste mesure autorisée par le droit en vigueur.

EVAL&GO NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DU CONTENU DE TOUTE ENQUÊTE OU INVITATION À RÉPONDRE À DES ENQUÊTES OU INVITATIONS À PRENDRE CONNAISSANCE DE RÉSULTATS D’ENQUÊTES RÉALISÉES VIA LE SITE WEB OU LES SERVICES : LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES ÉVENTUELS DOMMAGES OU INFRACTIONS À LA LOI RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE SON SITE WEB OU DE SES SERVICES.

EN CONSÉQUENCE, VOUS GARANTISSEZ À EVAL&GO ET VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER ET À DÉCHARGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ ET SES FILIALES DE ET CONTRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET DÉPENSES, ET NOTAMMENT LES FRAIS D’AVOCATS, ASSOCIÉS À L’UTILISATION OU LA MAUVAISE UTILISATION DU SITE INTERNET OU DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ.

Sont expressément inclus :

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET LES SERVICES POURRONT ÊTRE RÉSILIÉS PAR EVALANDGO À TOUT MOMENT. LA RESPONSABILITÉ D’EVALANDGO NE SERA PAS ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD OU CELUI DE TIERS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT EN CAS DE RÉSILIATION DES SERVICES. À LA RÉSILIATION, VOS DROITS D’UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE CESSERONT IMMÉDIATEMENT ET EVAL&GO N’AURA AUCUNE OBLIGATION QUELLE QU’ELLE SOIT DE CONSERVER, TRANSFÉRER OU METTRE À VOTRE DISPOSITION DES ENQUÊTES, RÉPONSES À ENQUÊTES OU RÉSULTATS D’ENQUÊTES.

SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE TOUTE MODIFICATION DE CELLES-CI, DES SERVICES OU DU SITE, VOTRE UNIQUE RECOURS SERA DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES, DE RÉSILIER VOTRE INSCRIPTION ET DE NOUS INFORMER DE CES DÉMARCHES.

INSCRIPTIONS ET PAIEMENT

Vous acceptez de payer les droits d’inscription conformément à notre grille tarifaire et notre politique de prix. Nous vous facturerons automatiquement toutes les sommes dues au titre des comptes, toutes taxes comprises, aux taux alors en vigueur.
Toute demande d’annulation d’inscription émise par un Utilisateur via la page de son compte Utilisateur sera applicable à la date d’expiration de l’inscription alors en cours. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation.
Vous êtes entièrement responsable de l’annulation en bonne et due forme de votre compte : l’envoi d’un courriel ou une demande par téléphone n’ont pas valeur de résiliation.
Vous reconnaissez qu’en cas de résiliation de votre compte à votre initiative, celle-ci deviendra applicable à la date de suppression de votre compte. Aucun remboursement des droits d’inscription ne sera accordé.
Vous garantissez en outre que les informations que vous nous avez fournies relativement à votre carte de crédit sont correctes et vous engagez à nous communiquer rapidement toute éventuelle modification en la matière.
Si le paiement ne peut pas être effectué sur la carte de crédit que vous nous avez communiquée, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et l’accès aux services.
Votre compte sera automatiquement reconduit et débité à chaque date d’expiration de votre inscription, sauf si cette dernière est annulée au moyen de l’outil disponible sur la page du compte utilisateur accessible sur le Site à tout moment avant la fin de la période d’inscription alors en cours.
Le montant de la reconduction sera identique à celui de l’inscription initiale, sauf notification préalable de notre part.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous engageons à protéger la vie privée et les informations confidentielles de nos Utilisateurs. Vous acceptez de respecter une politique de confidentialité compatible avec la Politique de Confidentialité d’Eval&GO. Vous êtes responsable de toutes les décisions portant sur les informations permettant d’identifier les personnes qui répondent à nos enquêtes ou auxquelles vous envoyez nos enquêtes.
Eval&GO collecte et analyse des informations générales relatives aux visiteurs, et notamment le nom de domaine, les enquêtes visitées, les URL de référence et autres informations accessibles au public. Nous les utilisons pour améliorer notre site internet et nos services, ainsi que pour personnaliser le contenu de nos pages en fonction de chaque utilisateur.
Eval&GO ne vend pas et ne fournit pas des informations spécifiques à propos de ses clients, des clients de ces derniers, ni de données quelles qu’elles soient, sauf en cas d’injonction légale dans le cadre de violations de contenus ou d’infraction des lois applicables. Nous conservons une base de données d’informations relatives à nos utilisateurs, qui n’est utilisée qu’à des fins internes telles que l’assistance technique ou la notification de changements ou d’améliorations du service aux membres.

TOUTEFOIS, EVAL&GO POURRA PARTAGER N’IMPORTE QUELLE INFORMATION SI CELA S’AVÈRE NÉCESSAIRE À DES FINS D’INVESTIGATION, DE PRÉVENTION OU DE POURSUITES JUDICIAIRES POUR CAUSE D’ACTIVITÉS ILLÉGALES, DE SUSPICION DE FRAUDE, DE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU DANS TOUT AUTRE CADRE ORDONNÉ PAR LA JUSTICE OU TOUTE REQUÊTE VALIDE D’UN GOUVERNEMENT (et notamment, mandats de perquisition, assignations à témoin ou ordonnances du tribunal).

Eval&GO pourra également partager les informations si la société est rachetée par ou fusionnée avec une autre. Le cas échéant, Eval&GO vous en informera avant le transfert des informations et leur assujettissement à une politique de confidentialité différente.
La société Eval&GO a déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) le traitement de toutes les données personnelles effectué à travers l’utilisation du Site web et des Services.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 (‘informatique et libertés’), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant, et de modification.
Celui-ci peut faire appliquer ce droit en nous le signifiant par courriel à contact@evalandgo.com.
Eval&GO utilise des services sécurisés pour effectuer les transactions de paiement en ligne par carte de crédit, et n’enregistre pas ni ne conserve les données des cartes de crédit de ses utilisateurs sur son site ou ses serveurs.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le Site d’Evalandgo, et notamment les images, textes, illustrations, fichiers audio et vidéo, ainsi que la sélection, la coordination et l’arrangement desdits contenus (ci-après collectivement désignés, la « Propriété Intellectuelle »), sont protégés par des droits d’auteur, marques de commerce, marques de service et autres droits réservés qui sont détenus soit par Evalandgo, soit par d’autres parties ayant licencié leur propriété intellectuelle à Evalandgo.
Evalandgo, et toutes les variantes de la marque « Evalandgo » présentes sur ce site web sont des marques commerciales et/ou de service d’EVAL&GO, et toutes les autres marques commerciales, marques de service et raisons sociales utilisées sur le site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Le contenu présent sur ce Site et d’autres sites web détenus, exploités, contrôlés ou licenciés par Eval&GO ne saurait être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit.
L’extraction et l’utilisation de données issues des bases de données d’Eval&GO sont strictement interdites sans la permission de la société.
L’utilisation ou la modification de la propriété intellectuelle d’Eval&GO sous quelque forme que ce soit, et notamment sur un autre site web ou un environnement informatique en réseau, constituent, faute d’autorisation écrite expresse, une violation des droits d’auteur et des autres droits réservés d’Eval&GO, et sont strictement interdites.

LIENS PRÉSENTS SUR LE SITE

Eval&GO pourra également lier ou inclure sur son site Web des ressources et informations fournies par des partenaires et des fournisseurs tiers. Nous ne garantissons pas la fiabilité de ces informations, et le fait d’inclure ces informations ne signifie pas que nous recommandons les services en question.
Eval&GO n’a pas vérifié la totalité des sites de tiers, ni tous les produits ou services que ceux-ci proposent. Eval&GO n’est pas responsable du, et ne promeut pas le, contenu ou les produits et services desdits tiers ou de leurs site. Eval&GO ne contrôle en aucune manière les informations, produits ou services proposés ou suggérés par les tiers sur leurs sites.
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CHOIX DU DROIT ET DU TRIBUNAL

Le présent Contrat sera régi par, et interprété et appliqué en vertu du DROIT FRANÇAIS, sans tenir compte des conflits de ses principes juridiques.
Toute action engagée afin de faire appliquer le présent Contrat, ou en rapport avec, des questions concernant le présent Site, seront soumises exclusivement aux tribunaux de Montpellier (France), et vous acceptez expressément la compétence desdits tribunaux.
Le présent Accord ne sera pas régi par la Convention de l’UE sur les Contrats de Vente Internationale de Biens, dont l’application est ici exclue.
Si l’une quelconque des dispositions du présent Accord s’avérait invalide, nulle ou non exécutoire pour quelque motif que ce soit, la disposition en question serait réputée indépendante du présent Accord, et n’affecterait donc par la validité et le caractère exécutoire du reste des dispositions.
Les parties au présent Contrat reconnaissent qu’en cas de non-applicabilité d’une disposition du présent contrat, une nouvelle disposition serait négociée entre les parties, dans le respect de l’esprit du présent contrat et du droit applicable.
Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’Eval&GO puisse coopérer avec toutes les instances d’application de la loi ou ordonnance d’un tribunal demandant ou ordonnant à Eval&GO de divulguer des informations ou des supports en sa possession.